CONDITIONS GENERALES DE VENTE « CGV »
Les présentes Conditions Générales de Vente « CGV » régissent les droits et obligations de l’acheteur, ci-après dénommé « le client », et du vendeur, ci-après dénommé « GERMAN SP ZOO » ou « PAAX.FR », pour tous les achats effectués à distance via le site Internet www.PAAX.FR et l’application mobile GERMAN SP ZOO. En achetant nos produits et services, le client déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente.
Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Nous vous invitons ainsi à faire une lecture attentive du présent document à chaque nouvelle commande effectuée. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande et s’appliquent sans restrictions ni réserves à l’ensemble des ventes de produits figurant sur notre catalogue publié sur notre site.
PAAX.FR est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement ainsi que des produits électriques et électroniques. Cela garantie que PAAX.FR, en adhérant aux éco-organismes de chaque filière, se met en conformité avec les obligations réglementaires en matière d’éco-participation et protection de l’environnement en France, en application de l’article L 541-10-1 10° du Code de l’environnement.
En validant les présentes Conditions Générales de Vente lors de la commande, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat de vente.
Article 1. Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits qui en découlent, notamment pour :
l’organisation des relations juridiques entre PAAX.FR et le client,
les modalités de vente de produits entre PAAX.FR et le client.
Article 2. Votre commande
Les produits présentés sur le site PAAX.FR peuvent être commandés en ligne.
Vous accédez au contenu de votre panier, comprenant l’ensemble des produits. Vous devez alors procéder à votre identification. A ce titre, Vous vous engagez à nous fournir des informations exactes et fiables, nous permettant ainsi d’exécuter l’ensemble de nos obligations contractuelles. Notre responsabilité ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les informations que vous avez fournies s’avéreraient fausses ou incomplètes.
Votre identification peut être réalisée directement après la sélection des produits ou par le biais de votre compte utilisateur. L’ouverture d’un Compte comprend la saisie d’une adresse de courrier électronique et le choix d’un mot de passe. Vos identifiants vous sont personnels et devront être tenus confidentiels. Vous pouvez accéder aux données personnelles que vous nous avez communiquées sur simple demande, conformément aux dispositions prévues à l’article 17 du présent document.
Les données communiquées par le client et enregistrées par PAAX.FR lors de l’inscription et de la commande constituent la preuve des transactions entre PAAX.FR et le client. Après validation de la commande par le client, PAAX.FR adressera un mail de confirmation au client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée. PAAX.FR se réserve le droit de refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.
Article 3. Informations produits
PAAX.FR précise avec la plus grande rigueur, les informations mises en ligne et concernant les caractéristiques essentielles des produits grâce notamment aux descriptifs techniques des produits mis en ligne et de photographies et/ou vidéos des produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.
Article 4. Passation de votre commande
Une fois les produits sélectionnés et vos données d’identification renseignées, vous procédez ensuite à la sélection de votre mode de paiement. Un récapitulatif de votre commande vous est alors présenté, lequel reprendra notamment les informations relatives aux produits, aux prix ou encore aux modalités de livraison. Un numéro de commande vous sera également attribué.
Article 5. Disponibilité des produits
Les articles vous sont proposés dans la limite des stocks disponibles et de ceux de nos partenaires et fournisseurs. Ainsi, en cas d’indisponibilité du produit commandé, nous nous engageons à vous informer dans les plus brefs délais et pouvons, dans la mesure du possible, vous proposer des produits de remplacement ou procéder au remboursement du produit (frais de port inclus) dans un délai maximal de 30 jours.
Article 6. Prix
Les prix indiqués sur le site PAAX.FR sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et tiennent compte du coût d’élimination des déchets (l’éco-participation).
Les frais de livraison sont précisés dans le panier et confirmés lors de la validation de la commande. Les frais de livraison sont facturés à la fin de la commande et viennent s’ajouter au prix des produits commandées.
Les frais de livraison diffèrent en fonction de l’adresse de livraison du client, du poids des marchandises commandées et du niveau de service choisi par le client (point retrait, livraison en bas de chez soi ou livraison directement devant la porte de votre domicile).
PAAX.FR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.
Dans le cas où l’achat des produits serait assorti d’un crédit sollicité au moment de la vente ou antérieurement à celle-ci, la vente ne deviendra définitive qu’au moment où l’offre de crédit deviendra elle-même définitive.
Article 7. Modalités de paiement
Sur notre site Internet PAAX.FR, vous pouvez régler votre commande par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express, etc.), par carte(s) cadeau ou carte avoir GERMAN SP ZOO.
Un paiement par virement bancaire est également possible dans certains cas.
Veuillez noter que GERMAN SP ZOO est susceptible de faire évoluer ses modes de paiement.
En cas de règlement par carte bancaire, la commande du client ne sera validée qu’après débit du compte effectué sur autorisation des centres de paiement compétents. En cas de défaut d’autorisation, la commande du client ne pourra pas être prise en compte. Le paiement en ligne par carte de paiement est réalisé via un système de sécurité qui permet le cryptage des coordonnées bancaires du client lors de leur transmission sur le réseau.
GERMAN SP ZOO a mis en place des mesures de contrôle de validité du moyen de paiement. Pour plus d’information, consulter sur notre site Internet notre Politique de Confidentialité.
Article 8. Annulation de la commande avant livraison
Sous réserve d’une mise en œuvre avant la livraison, GERMAN SP ZOO vous offre la possibilité de revenir sur votre engagement et d’annuler tout ou partie de votre commande. Pour être prise en compte, l’annulation doit être faite directement sur notre site ou en contactant le service client.
GERMAN SP ZOO s’engage à effectuer le remboursement des produits dans les meilleurs délais et fait son possible pour qu’il intervienne au maximum dans les 30 jours suivant l’acceptation de la demande d’annulation.
Toute annulation de commande après la livraison se fera dans les conditions de l’article 13 ci-après « droit de rétractation ».
Article 9. La Livraison
La livraison interviendra à l’adresse que vous avez indiquée au moment de la passation de votre commande. La livraison interviendra dans les délais indiqués sur la confirmation de commande que nous vous aurons adressée. Exceptionnellement, certaines livraisons pourront être réalisées les week-ends et les jours fériés. Les délais de livraison courent à partir du lendemain du règlement de la commande, sous réserve d’acceptation de ce dernier.
Nous nous engageons à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de livraison indiquées. Aussi, dans l’hypothèse où nous serions informés d’un retard de livraison, nous nous engageons à vous en avertir dans les plus brefs délais. Vous déciderez alors du maintien ou de l’annulation totale ou partielle de votre commande. En cas d’annulation de votre commande elle vous sera remboursée dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception de la demande.
La livraison standard s’entend également du dépôt du produit devant votre domicile ou au pied de votre immeuble. Aucune opération de manutention, notamment livraison à l’étage, et de pose ne sera effectuée par le transporteur. Vous serez donc en charge de la récupération, l’entreposage et la pose des produits à votre domicile. Certains transporteurs pourraient également, après une tentative de livraison non réussie, déposer votre commande dans un point relais près de votre domicile.
Vous pourrez connaître la date de livraison de votre commande directement sur le site Internet du transporteur muni de votre référence colis. Le transporteur pourra également vous contacter afin de convenir d’une date de livraison. Il est à préciser que qu’aucune heure précise ne pourra être communiquée, le rendez-vous étant fixé à la journée. Seul le transporteur est habilité à décider du lieu le plus propice de déchargement.
En cas d’absence au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres et une nouvelle tentative de livraison pourra être effectuée dans les jours qui suivent. Vous serez alors invité à vous rapprocher directement du transporteur afin de programmer la réception de votre commande.
Lors d’une première livraison infructueuse imputable au client pour des raisons telles que l’absence du client ou l’indication d’une adresse erronée ou incomplète, la deuxième tentative de livraison pourra être facturée par le vendeur au tarif appliqué par le transporteur.
En cas de refus injustifié de la commande au moment de la livraison, il peut vous être demandé d’assumer les frais liés au retour du produit dans nos entrepôts. Le service client vous informera des tarifs du retour de la commande.
GERMAN SP ZOO pourra proposer des modes de livraison complémentaires permettant aux clients de recevoir leurs commandes devant la porte de leur domicile ou directement dans un point relais.
A la moindre interrogation, le client peut suivre l’évolution de sa commande et/ou contacter le service clients de PAAX.FR directement sur notre site.
Article 10. Conformité de votre commande lors de la livraison
En présence du transporteur:
Contrôler le nombre de colis et l’’état apparent des colis.
Contrôler l’état des produits à l’intérieur des colis.
Contrôler la bonne conformité des produits par rapport au bon de livraison d’une part et à la marchandise commandée d’autre part.
Vérifier la réalisation de l’ensemble des prestations auxquelles vous avez souscrit lors de la validation de votre commande.
Si la livraison est conforme :
Mentionner sur le bon de livraison le bon état de l’emballage et des produits.
Dater, indiquer clairement votre nom en majuscules et signer le bon de livraison.
Si la livraison est non conforme
Mentionner sur le bon de livraison le problème rencontré : Prestation non réalisée, emballage abîmé, produit abîmé après déballage, produit incomplet, etc.
En cas de refus du produit, merci d’en indiquer clairement le ou les motifs de ce dernier.
Article 11. Transfert de responsabilité et des risques
GERMAN SP ZOO s’engage à supporter les risques du stockage et du transport jusqu’au lieu de livraison désigné. Les clients sont responsables des marchandises déposées dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques liés au transport.
Dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés au client.
Article 12. Le montage et la mise en marche des produits
Le montage des produits peut être effectué par le client et/ou une personne de son choix. En cas de mauvaise installation ou détérioration des produits lors du montage, les dommages en résultant ne pourront être pris en charge, conformément aux dispositions légales, par PAAX.FR qui se dégage en l’occurrence de toute responsabilité.
Avant la première utilisation ou mise en marche du produit, nous vous recommandons expressément de procéder à une lecture attentive des notices et documents joints aux produits. Le cas échéant, nous vous rappelons l’importance du port des équipements de protection individuels lors de l’utilisation de certains produits. Nous ne serons pas tenus pour responsables des dommages découlant d’une utilisation des produits non conforme aux prescriptions prévues dans les notices et documents joints aux produits. Si vous avez des doutes sur la manière dont vous devez utiliser le produit vous pouvez contacter le service client GERMAN SP ZOO par e-mail. Ce service est en mesure de vous apporter tous les renseignements utiles à une mise en service et une utilisation sans danger des produits achetés.
Article 13. Politique de retours, droit de rétractation
Chez GERMAN SP ZOO, vous disposez du droit de rétractation légal de 14 jours. L’article devra être retourné dans son emballage d’origine, accompagné de l’ensemble des accessoires et notices, être en bon état esthétique et de fonctionnement. Les produits „sur mesure” ne seront pas repris. Il est entendu par produit sur-mesure, un produit qui a été redimensionné et/ou personnalisé.
Le délai de 14 jours court à compter du jour de la réception du produit par le client ou par un tiers désigné par lui. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé des différents colis ou palettes, le délai court à compter de la réception du dernier colis ou de la dernière palette.
Le client devra informer PAAX.FR de sa volonté de se rétracter en contactant le service client via le site. Le service client vous adressera en retour un accusé de réception pour confirmer la prise en compte de votre demande de rétractation ainsi que des conditions de retour.
Un service de reprise du produit pourra vous être proposé par GERMAN SP ZOO. Le tarif de la reprise sera établi en fonction de l’adresse de livraison du client et du poids des marchandises retournées. Si le client le souhaite, il pourra renvoyer son produit par ses propres moyens.
Vous disposez alors à compter de la date de réception de la procédure de retour, si le retour est organisé par GERMAN SP ZOO, ou à compter de la date de réception de la prise en compte de votre demande de rétractation, d’un délai maximum de 14 jours pour retourner le produit.
Les coûts directs de renvoi des articles seront à la charge du client. Le client sera donc informé du paiement de ces frais ainsi que du montant au moment de la réception de la demande de rétractation par notre service client. Il sera demandé au client de confirmer via son espace client qu’il a bien pris connaissance du montant qui sera déduit du remboursement.
GERMAN SP ZOO conseille de souscrire une assurance spécifique auprès du transporteur de la valeur marchande des produits si le client choisi son propre moyen de retour. Dans tous les cas, le retour est aux frais et aux risques du client.
PAAX.FR pourrait également accepter de prendre en charge les frais de retour des produits.
Article 14. Remboursement
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours à compter de la demande d’annulation de la commande. Le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération des produits, ou la réception d’une preuve de leur réexpédition par le client en cas de rétractation. Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complets (accessoires, notices, etc.). Tout produit qui aurait été abîmé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé ou le sera partiellement.
Sauf accord contraire entre le client et GERMAN SP ZOO, le remboursement se fera selon le mode de paiement utilisé par le client lors de l’achat.
Article 15. Garanties
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur.
15.1 La garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit. Les clients ont 2 ans après la livraison ou l’achat du bien pour mettre en œuvre la garantie. Cette procédure est gratuite. Si vous avez recours à la garantie légale de conformité pour obtenir la réparation de votre produit, vous bénéficiez d’une extension de six mois de cette garantie. Ainsi, sur un bien réparé, la garantie légale de conformité passe de 24 à 30 mois.
Le défaut est d’office considéré comme datant d’avant l’achat du produit. Le client n’a pas donc à apporter la preuve de la date d’apparition du défaut. Néanmoins, la garantie légale de conformité s’applique sous réserve que les défauts invoqués soient signalés à PAAX.FR dès leur apparition. Le client doit également apporter la preuve de l’existence des défauts, par l’envoi de photographies, vidéos ou tout moyen de preuve des problèmes rencontrés.
Si le défaut se révèle après un délai de 2 ans à compter de la livraison, la présomption n’existe plus et c’est le client qui devra prouver non seulement la réalité du défaut mais également le fait que ce défaut existait avant la livraison du produit.
Le client a le choix entre la réparation et le remplacement du bien. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, GERMAN SP ZOO peut imposer l’option la moins chère. Par exemple si l’expédition des pièces de remplacement est moins onéreuse que l’envoi d’un nouveau meuble, PAAX.FR peut imposer l’expédition des pièces de remplacement. La réparation ou le remplacement des produits défectueux est sans aucun frais pour le client.
Le client peut se faire rembourser intégralement ou partiellement seulement dans trois cas de figure :
Si la réparation est impossible (par exemple si la fabrication a été arrêtée).
Si la réparation ou le remplacement ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant la réclamation du client.
Si la réparation ou le remplacement créent un inconvénient majeur pour le client.
15.1.1 Défauts concernés par la garantie légale de conformité
Bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable.
Bien qui ne correspond pas à la description donnée par PAAX.FR même s’il fonctionne parfaitement.
Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par PAAX.FR ou convenues avec lui.
Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.
Manuel d’installation incomplet ou incompréhensible empêchant les clients de monter les produits convenablement.
15.1.2 Cas où la garantie légale de conformité ne s’applique pas
Le client a eu connaissance du défaut au moment de l’achat.
Le client ne pouvait pas ignorer le défaut au moment de l’achat.
Le défaut résulte de matériaux que le client a fournis ou ajoutés.
Le client fait sa réclamation plus des deux ans après l’achat ou la livraison.
Pour les meubles à monter soi-même ou meubles en kit, la garantie s’applique à chaque élément du meuble, pris indépendamment ; elle ne s’applique pas au meuble une fois monté sauf si le défaut provient des instructions de montage.
15.1.3 Conditions pour l’activation de la garantie
Notre servie technique confirme que le produit est bien conforme au produit qui vous a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte.
Le défaut dont le client se prévaut ne résulte pas :
D’une utilisation anormale ou non conforme.
D’une usure ou d’un vieillissement normal.
D’un événement accidentel ou, plus généralement, d’une cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit ou défaut lié à une utilisation anormale ou non conforme de votre produit).
15.1.4 Dommages exclus de la garantie
Les dommages ayant pour origine une cause externe au produit.
Les dommages consécutifs à un non-respect des instructions de montage ou à une installation non conforme aux instructions du constructeur, à une mauvaise qualité de l’alimentation de l’appareil (tension électrique défectueuse, erreur de voltage, gaz non conforme, vidange, pression d’eau élevée, nettoyage de filtre…), au défaut de ventilation (bouchage des ouvertures de ventilation ou espace nécessaire à la ventilation insuffisant), à un défaut d’entretien.
Les éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (piles, batteries, filtres, lampes, etc.)
Les dommages survenant lors du transport ou déménagement du produit effectués par le client ou un tiers sous sa responsabilité.
15.2 La garantie des vices cachés
PAAX.FR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des produits vendus qui les rendent impropre à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Si le client apporte la preuve de l’existence d’un vice caché, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de cette dernière.
15.3 Les Garanties commerciales
Des garanties commerciales pourraient être proposées pour certains produits. Elles sont facultatives et ne se substituent pas aux garanties légales. Les garanties commerciales sont donc susceptibles d’être différentes (durée, étendue, etc.) en fonction des produits, des fournisseurs et des marques.
Article 16. Responsabilité
Le client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des informations qu’il fournit à PAAX.FR lors de son inscription ou de la commande et notamment l’adresse de livraison. Nous ne pouvons pas être tenues responsables d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison.
GERMAN SP ZOO ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs commises par le client et/ou du non-respect par le client des modalités de livraison et rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur.
La responsabilité de PAAX.FR, ne peut pas être engagée lorsque le client ne respecte pas, en tout ou partie, les présentes Conditions Générales de Vente, ou encore en cas de fait imprévisible d’un tiers ou en cas de force majeure.
Le choix et l’achat d’un produit par le client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de PAAX.FR, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, d’une non-conformité, d’une défectuosité ou de l’exercice du droit de rétractation.
Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de PAAX.FR aux termes des présentes Conditions Générales de Vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
Article 17. Protection des données
Nous respectons la vie privée de nos utilisateurs et veillons à ce que toutes les informations recueillies, permettant de les identifier, soient considérées comme des informations confidentielles. Le terme « données personnelles » fait référence aux informations concernant le client en tant que personne physique communiquées volontairement par lui-même. Les données personnelles regroupent ainsi les données nominatives (telles que noms, prénoms, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, etc.).
GERMAN SP ZOO attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses clients et de leurs données personnelles. La politique de protection des données personnelles de PAAX.FR vise à informer les clients des pratiques concernant le consentement, la collecte, l’utilisation, le stockage, les mesures de sécurité, le(s) durée(s) de conservation, le(s)destinataire(s), le dépôt de cookies sur leur terminal et le partage des données personnelles que le client est amené à fournir lors d’un achat, l’adhésion à un programme fidélité, la création d’un compte client, etc.
Nous procédons donc à la collecte des données personnelles du client aux fins du traitement de sa commande, de l’établissement des factures, enquêtes de satisfaction, de l’identification du Client, et aux relations commerciales avec le client. GERMAN SP ZOO est responsable du traitement de ces données.
Le détail des objectifs et des droits du client en matière de protection des données sont détaillés dans notre Politique de Confidentialité. PAAX.FR se réserve le droit de procéder à la vérification de l’identité du client.
GERMAN SP ZOO respecte les obligations de formalités et de tenue de registre pour ses traitements. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles le concernant. L’exercice de ce droit s’exerce en nous contactant par e-mail à l’adresse gdpr@GERMAN SP ZOO.eu.
Article 18. Eco-participation
En conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent et en application de l’article L541-10-6 du Code de l’Environnement, GERMAN SP ZOO Ltd est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement ainsi que d’équipements électriques et électroniques (DEEE).
Article 19. Gestion de litiges – Médiation
Les présentes Conditions Générales de Vente, la commande et tous les actes qui en découlent seront exécutés et interprétés conformément au droit du pays où le produit sera livré. Le client et GERMAN SP ZOO chercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.
En cas de litige à l’occasion d’un achat vous pouvez suivre la procédure suivante :
Vous pouvez adresser une réclamation écrite via email au service client.
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par notre service client, vous avez la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève GERMAN SP ZOO, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : mediationconso-ame.com;
soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
Tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence des Tribunaux du pays où la livraison de la commande a eu lieu.
Article 20. Divisibilité des clauses
Le fait qu’une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité et l’applicabilité des autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente qui resteront en vigueur.
Le client restera tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et ne pourra, à ce titre, se prévaloir d’une quelconque exonération de responsabilité.
